Catégorie : Juridique

Principales obligations légales en matière de protection des données La conformité RGPD impose plusieurs obligations fondamentales aux organisations. Tout d’abord, il est essentiel de respecter les principes du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés. Ces principes incluent la licéité, la loyauté, la transparence, la minimisation des données, et la sécurité. Ils garantissent que…

Cadre légal de la sécurité au travail pour les entreprises Le Code du travail constitue la référence principale en matière de réglementation sécurité dans les entreprises françaises. Il regroupe un ensemble d’articles qui définissent les normes minimales à respecter pour garantir la sécurité des salariés. Parmi ces articles, les règles relatives à la prévention des…

Fondements des obligations légales envers les salariés Comprendre les obligations légales des employeurs nécessite une bonne connaissance du Code du Travail, qui fixe les règles minimales en matière de conditions de travail. Ces obligations garantissent la protection des salariés et encadrent la relation employeur-employé. Le Code du Travail distingue deux types d’obligations : celles de…